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Formulaire 13997*01 : Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux
Formulaire - Cerfa n°13997*01 -Vérifié le 31 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander la délivrance d'un permis provisoire d'un chien de 1re ou de 2e catégorie âgé de moins de 8 mois
- Accéder au formulaire Cerfa n°13997*01 - Ministère chargé de l'intérieur
