Liste des thèmes
» Formulaire 15790*02 : Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
Formulaire 15790*02 : Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
Formulaire - Cerfa n°15790*02 -Vérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Accéder au formulaire Cerfa n°15790*02 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
