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Formulaire 15791*01 : Convention modificative type de Pacs
Formulaire - Cerfa n°15791*01 -Vérifié le 05 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Accéder au formulaire Cerfa n°15791*01 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
