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» Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03)
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03)
Formulaire - Cerfa n°15725*03 -Vérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Accéder au formulaire Cerfa n°15725*03 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
