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» Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) (Formulaire 11194)
Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) (Formulaire 11194)
Formulaire - Cerfa n°11194 - Autre n°3233-SD -Vérifié le 16 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes.
- Accéder au formulaire Cerfa n°11194 - Ministère chargé des finances
- Notice - Formulaires de publicité foncière
