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Formulaire 13484*02 : Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil

Formulaire - Cerfa n°13484*02 -
Vérifié le 11 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet de consulter les pièces annexes d'un acte d'état civil.

Si le registre a moins de 75 ans, la consultation n'est possible que pour les agents de l'État spécialement habilités ainsi qu'aux personnes munies d'une autorisation écrite du procureur de la République.

Le formulaire est à renvoyer au service du parquet du tribunal territorialement compétent.

 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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