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Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger (Formulaire 12819*06)
Formulaire - Cerfa n°12819*06 -Vérifié le 17 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Accéder au formulaire Cerfa n°12819*06 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
