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Formulaire 11531*03 : Demande de rectification d'un acte d'état civil
Formulaire - Cerfa n°11531*03 -Vérifié le 08 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.
Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.
- Accéder au formulaire Cerfa n°11531*03 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Demande de rectification d'une erreur matérielle contenue dans un acte d'état civil
