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Demande de remboursement de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (Formulaire)
Formulaire -Vérifié le 27 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Demande de réduction du malus automobile accordée aux familles comprenant au moins 3 enfants à charge pour un seul véhicule par foyer.
À adresser jusqu'au 31 décembre de la 2e année après l'immatriculation du véhicule au service des impôts dont vous dépendez.
- Accéder au formulaire - Ministère chargé des finances
