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Formulaire 11525*07 : Demande de contribution aux charges du mariage
Formulaire - Cerfa n°11525*07 -Vérifié le 10 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à l'époux dans le besoin de faire fixer par le juge la somme qui devra lui être versée lorsque l'un des époux ne contribue pas aux charges du mariage.
- Accéder au formulaire Cerfa n°11525*07 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Demande de contribution aux charges du mariage