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Démarches Administratives

Liste des thèmes » Formulaire 11525*07 : Demande de contribution aux charges du mariage

Formulaire 11525*07 : Demande de contribution aux charges du mariage

Formulaire - Cerfa n°11525*07 -
Vérifié le 10 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet à l'époux dans le besoin de faire fixer par le juge la somme qui devra lui être versée lorsque l'un des époux ne contribue pas aux charges du mariage.

 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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