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Affaire pénale

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Procédure devant les juridictions pénales - 19 novembre 2020

Depuis le 20 novembre 2020, les juridictions pénales peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour pouvoir poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

  • Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience
  • Recours à la procédure du juge unique
  • Déroulement de l'audience ou de l'audition via un moyen de télécommunication audiovisuelle
  • Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort

Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 16 mars 2021.

Affaire pénale : Mesures alternatives au procès, Lancement des poursuites, Enquête, Moyens de contrainte, Déroulement d'un procès...
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
 
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