Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le délai est porté à 8 jours pour les communes suivantes : Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, d'Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, Sinnamary.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
La naissance est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
- Attestation du médecin ou de la sage-femme
- Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
- Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
- Carte d'identité des parents
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.
Régularisation devant le juge
Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Sanctions civiles et pénales
Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance qui n'agit pas dans les délais requis engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).
Par ailleurs, elle risque une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.
La déclaration doit être faite dans les 15 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Dans certains pays , ce délai est porté à 30 jours.
La déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire. En effet il faut déclarer la naissance à l'officier de l'état civil local.
Il faut se renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modalités de déclaration.
La naissance est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire mais est indispensable pour obtenir un acte de naissance français
La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
- Attestation du médecin ou de la sage-femme
- Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
- Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
- Carte d'identité des parents
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.
Régularisation devant le juge
Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
- Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
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Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
Déclaration de choix de nom
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Code civil : articles 55 à 59
Délais et autorités compétentes (article 55), naissance en mer (article 59)
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Code civil : articles 34 à 54
Validité des actes étrangers (article 47) et transmission au service d'état civil de Nantes (article 48)
- Code pénal : articles 433-18-1 à 433-21-1
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Déclarer une naissance (Ameli)
Téléservice
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Les naissances à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Mairie
- Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez aussi utiliser le téléservice
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr