Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Impôt sur le revenu : déclaration 2021 des revenus de 2020 - 01 janvier 2021
Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2020.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2021. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Un changement de situation familiale (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès) modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Ce changement peut également avoir des répercussions sur votre taux de prélèvement à la source, si vous en bénéficiez.
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Impôts : accéder à votre espace ParticulierIndiquez :
- Date du mariage ou du Pacs
- Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
- Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
- Revenus du nouveau foyer.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.
Indiquez :
- Date du mariage ou du Pacs
- Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
- Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
- Revenus du nouveau foyer.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Impôts : accéder à votre espace ParticulierIndiquez :
- Nombre de personnes à charge,
- Personnes rattachées,
- Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,
- Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.
Indiquez :
- Nombre de personnes à charge,
- Personnes rattachées,
- Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,
- Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Utilisez votre numéro fiscal personnel.
Impôts : accéder à votre espace ParticulierIndiquez :
- Date du décès,
- Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...),
- Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,
- Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.
Indiquez :
- Date du décès,
- Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...),
- Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,
- Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Impôts : accéder à votre espace ParticulierIndiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.
Vous devrez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement, que vous pouvez aussi personnaliser.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
-
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Imposition des revenus en cas de changement de situation familiale (article 6)
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Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Déclarations des revenus
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Code général des impôts : articles 193 à 199
Date de la situation familiale prise en compte pour l'imposition (article 196 bis)
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Code général des impôts : articles 201 à 204
Impôt sur le revenu en cas de décès du contribuable (article 204)
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Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46
Présentation et contenu des déclarations
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-CESS-10 relatif aux modalités d'imposition en cas de décès
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-20-10-10 relatif aux éléments formels de la déclaration de revenus
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020
Simulateur
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Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Téléservice
-
Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier)
Formulaire - Cerfa n°10330*24
- Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
- Impôt sur le revenu : qui est imposable ?
- Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
- Impôt sur le revenu : comment un couple en concubinage doit-il déclarer ?
- Impôt sur le revenu : quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
- Impôt sur le revenu : comment indiquer son changement d'adresse ?
- Comment déterminer son domicile fiscal ?
- Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
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Je me sépare
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
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Déclarez vos revenus en ligne
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Déclarer ses revenus l'année de son mariage
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- Informations notariales - Pour s'informer sur la possibilité de demander à un notaire chargé de la succession de souscrire la déclaration de revenus
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