Bonus écologique pour un vélo électrique
Le bonus écologique est une aide financière versée pour l'achat d'un vélo à assistance électrique, en complément d'une aide versée par une collectivité territoriale, sous conditions.
Pour savoir quel montant de bonus s'applique à votre vélo, vous devez prendre en compte la date de la facture (ou la date de versement du 1er loyer pour un véhicule loué).
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- Votre revenu fiscal de référence par part de l'année précédant l'achat du vélo est inférieur ou égal à 13 489 €
Le bonus vélo à assistance électrique peut vous être accordé uniquement si vous avez bénéficié d'une aide versée par une collectivité territoriale (mairie par exemple) pour le même vélo.
Ces 2 aides sont cumulatives.
Vous ne pouvez bénéficier du bonus qu'une seule fois.
Le vélo doit remplir les conditions suivantes :
- Être neuf
- Avoir une batterie sans plomb
- Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.
Vous ne devez pas le vendre dans l'année suivant son achat.
Le montant de l'aide de l’État est identique au montant de l'aide accordée par la collectivité territoriale pour l'achat de votre vélo dans la limite de 200 €. Cela signifie que dans tous les cas, l'aide de l’État est au maximum de 200 €.
Vous devez remplir, imprimer et signer le formulaire de demande d'aide.
Demande de bonus pour un vélo à assistance électriqueLe formulaire est à envoyer, accompagné des pièces justificatives, à la direction régionale (DR) de l'Agence de services et de paiement (ASP).
La liste des justificatifs et l'adresse de la DR de l'ASP sont indiquées sur le formulaire.
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Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6
Conditions d'attribution
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Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et critères de versement des aides
- Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Arrêté du 29 décembre 2017 realtif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants
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Je change ma voiture
Ministère chargé de l'environnement
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Car Labelling Ademe
Agence de la transition écologique (Ademe)
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Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2020
Ministère chargé de l'environnement
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Le site des véhicules électriques
Ministère chargé de l'environnement