Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
La procédure pour faire une réclamation en matière de permis de conduire varie selon les situations. Vous pouvez contester avoir commis une infraction et devoir payer une amende, un retrait de points, une suspension ou une annulation du permis, récupérer vos points après un stage. Vous pouvez faire une réclamation s'il y a une erreur sur votre permis.
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été flashé (contrôle automatisé par radar).
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligneVous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté.
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligneVous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise.
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligneVous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques.
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligneSi vous avez été victime d'une usurpation d'identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur.
Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité et mentionnant les infractions concernées.
Si vous n'avez pas de jugement, vous devez d'abord porter plainte avant de faire une réclamation.
- Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
En cas de retrait de points, vous recevez courrier pour vous en informer.
Consultez le verso de la lettre pour connaître les voies et délais de recours.
Vous pouvez avoir perdu une partie de vos points ou tous vos points (invalidation du permis).
Dans les 2 cas, vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.
Pour connaître le solde de points sur votre permis, utilisez le téléservice Télépoints.
Consulter le nombre de points de votre permis de conduire (Télépoints)Si vous avez perdu des points sur votre permis, vous pouvez les récupérer en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière sous conditions.
Ce stage permet de récupérer jusqu'à 4 points par an.
Vous pouvez faire un stage maximum par an.
L'organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au service chargé de son instruction dans un délai de 15 jours.
La reconstitution des points prend effet lorsque ce service enregistre l'attestation de stage, dans un délai d'1 mois suivant la réception de l'attestation de stage.
Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer.
Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.
Consulter le nombre de points de votre permis de conduire (Télépoints)Consultez la décision de suspension administrative du permis de conduire pour connaître les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif.
Consultez la décision de suspension judiciaire ou d'annulation judiciaire du permis pour connaître les voies et délais de recours.
La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.
En cas d'erreur sur le titre que vous venez de recevoir, signalez-le en ligne sur le site de l'ANTS.
Signaler une erreur à la réception du permis de conduire-
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Téléservice
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Consultez votre dossier d'infraction
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Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
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Consulter le nombre de points de votre permis de conduire (Télépoints)
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Payer son amende sur amendes.gouv.fr
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Demande de photographie en cas d'amende radar
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Signaler une erreur à la réception du permis de conduire
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Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
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- Suspension administrative du permis - [ Transports ]
- Suspension judiciaire du permis - [ Transports ]
- Annulation judiciaire du permis - [ Transports ]
- Porter plainte - [ Justice ]
