Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Bandeau

Démarches Administratives

Liste des thèmes » Travail » Conditions de travail dans la fonction publique » Un employeur public peut-il s'opposer à ce qu'un agent soit juré d'assises ?

Un employeur public peut-il s'opposer à ce qu'un agent soit juré d'assises ?

Vérifié le 16 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, car un fonctionnaire ou un contractuel ne peut pas refuser d'être juré d'assise, sauf motif grave. Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur.

L'agent prévient son administration employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue.

Il bénéficie automatiquement d'une autorisation d'absence d'une durée équivalente à celle de la session d'assises pour laquelle il a été tiré au sort.

La rémunération de l'agent est maintenue pendant la durée de la session. L'agent peut demander à percevoir des indemnités compensatrices. L'administration peut réduire la rémunération de l'agent du montant de ces indemnités.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
Retour haut