Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)
Procédure devant les juridictions administratives - 19 novembre 2020
À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
- Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
- Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
- Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
- Recours à la procédure sans audience en référé
- Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
- Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers
Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 16 février 2021.
Vous pouvez utiliser un référé instruction (ou référé expertise) pour demander toute mesure utile d'instruction ou d'expertise, même en l'absence de décision administrative préalable. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge fait procéder aux mesures demandées. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.
La procédure de référé permet de demander au juge d'ordonner des mesures provisoires dans l'attente du procès qui réglera le litige.
Le référé instruction vous permet de faire ordonner une expertise ou toute autre mesure d'instruction, même en l'absence de décision administrative préalable. Vous pouvez par exemple demander une expertise pour évaluer l'état d'un immeuble risquant d'être affecté par des travaux publics.
La requête doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)La procédure est gratuite. Toutefois, une procédure peut entraîner des frais. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.
Le juge des référés examine si la requête est recevable.
Le juge fait procéder aux mesures d'instruction ou d'expertise demandées (par exemple, une enquête, la communication d'un document, etc.).
La partie adverse (service administratif, collectivité territoriale, etc.) en est informée. Il lui est fixé un délai de réponse.
Le juge peut faire compléter les mesures d'instruction ou d'expertise initialement demandées.
Le juge des référés vous notifie le résultats dans les meilleurs délais.
Si votre requête est rejetée, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans les 15 jours suivant le rejet.
En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, un recours en cassation devant le Conseil d'État peut être formé dans les 15 jours suivant la notification.
Devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'État, il est obligatoire de se faire assister d'un avocat.
-
Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Compétences du juge des référés
-
Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Procédure
-
Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine via l'application Télérecours
-
Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1
Représentation des parties devant le tribunal administratif
-
Code de justice administrative : articles R532-1 à R532-4
Référé instruction
-
Code de justice administrative : articles R533-1 à R533-3
Voies de recours
-
Les procédures d'urgence ou référés
Conseil d'État
-
Introduire une requête devant le tribunal administratif
Conseil d'État
-
Télérecours citoyens
Conseil d'État
-
Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Conseil d'État
-
Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État
