Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d'instance/grande instance)
Procédure devant les juridictions civiles, sociales et commerciales - 03 mars 2021
À partir du 20 novembre 2020, les juridictions civiles, sociales et commerciales peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour pouvoir poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
- Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience
- Information par tous moyens des parties qui sont assistées par un avocat ou qui ont accepté de recevoir les communications par la voie électronique
- Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort
- Recours à la procédure du juge unique
- Déroulement de l'audience ou de l'audition via un moyen de télécommunication audiovisuelle
- Recours à la procédure sans audience
Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 . Elle cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 1er juin 2021.
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui n'ont pas été confiés à un autre tribunal (exemples : tribunal de commerce, conseil de prud'hommes) quelle que soit la valeur du litige. Dans ce tribunal, certains litiges sont confiés à des juges spécialisés. Le tribunal est saisi par assignation ou par requête. Le juge peut imposer aux parties un recours préalable à la médiation.
Le tribunal judiciaire est compétent toutes les fois où le litige n'est pas confié à un tribunal spécialisé.
Pour certaines matières, il est le seul tribunal compétent.
Dans le tribunal judiciaire, certaines affaires sont confiées à des juges spécialisés (par exemple, juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection).
Un tribunal judiciaire peut être spécialisé et être seul compétent pour certaines matières (actions en responsabilité médicale, actions en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale, ...).
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Type d'affaires |
Qui saisir ? |
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Droit des personnes (état civil, filiation, adoption...) |
Tribunal judiciaire |
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Successions |
Tribunal judiciaire |
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Propriété immobilière |
Tribunal judiciaire |
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Autre affaire civile |
Tribunal judiciaire |
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Affaire de sécurité sociale et incapacité |
Tribunal judiciaire, pôle social |
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Tutelle, bail d'habitation,crédit à la consommation, surendettement |
Juge du contentieux de la protection |
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Divorce, autorité parentale |
Juge aux affaires familiales (Jaf) |
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Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision |
Juge de l'exécution (Jex) |
Avant de démarrer la procédure, vous devez identifier le tribunal qui est compétent pour juger votre affaire.
- En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire.
- En matière de succession, c'est celui du dernier domicile du défunt.
- En matière de biens immobiliers, c'est celui du lieu de l'immeuble concerné.
- En matière d'achats de biens ou de prestation de service, vous pouvez choisir entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou celui du lieu où le bien a été livré ou la prestation de service effectuée
- En matière de réparation d'un préjudice, à votre choix, vous pouvez choisir entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou celui du lieu où le dommage a été subi
Une fois que vous avez déterminé le tribunal compétent, vous devez le saisir par assignation. Vous pouvez saisir le tribunal par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale).
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.
Si les parties sont d'accord pour aller devant le juge pour que celui-ci tranche le litige, elles font une requête conjointe.
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, l'assignation est établie par l'avocat qui va obtenir une date d'audience. L'avocat doit présenter son projet d'assignation pour obtenir la date d'audience.
Toutefois, si la procédure est sans avocat obligatoire, vous pouvez la rédiger vous-même en respectant certaines mentions obligatoires :
- Désignation du tribunal compétent
- Lieu, jour et heure de l'audience
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Identité complète des parties
- Motifs du litige
- Liste des pièces
- Démarches amiables tentées pour parvenir à la résolution préalable du litige
- Façon dont votre adversaire doit comparaître devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai, ...
- Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire
L'assignation est délivrée par un huissier à votre adversaire.
L'assignation doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.
Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.
Votre adversaire dispose de 15 jours pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au greffe son acte de constitution c'est-à-dire le document le désignant comme avocat.
Si l'assignation est délivrée moins de 15 jours avant la date d'audience, votre adversaire peut choisir un avocat jusqu'à l'audience.
Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête.
Sauf motif légitime, la requête doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
- Identité complète des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...)
- Motifs du litige
- Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies qu'il y a d'adversaires)
Elle doit être datée et signée.
La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête doit comporter votre accord.
Consentement au déroulement de la procédure sans audience pour une procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protectionLes parties sont avisées des lieu, jour et heure d'audience par le greffier, vous (le demandeur) par tous moyens et votre adversaire (le défendeur) par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous avez la possibilité de vous faire assister d'un avocat.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
- Identité complète des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Motifs du litige
- Liste des pièces
Elle doit être datée et signée.
La procédure en elle-même est gratuite.
Vous devez en revanche payer votre avocat et l'huissier chargé de délivrer l'assignation. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
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Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale
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Code de procédure civile : articles 750 à 750-1
Introduction de l'instance
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Code de procédure civile : articles 751 à 755
Assignation
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Code de procédure civile : articles 756 à 759
Requête
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Code de procédure civile : articles 53 à 59
Modes de saisine
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Code de l'organisation judiciaire : articles R211-11 à R211-18
Compétence territoriale en matière de biens immobiliers
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Consentement au déroulement de la procédure sans audience pour une procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Formulaire - Cerfa n°16037*01
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Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Formulaire - Cerfa n°16042*01
- Maison de justice et du droit - Pour s'informer
- Avocat
