Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?
En cas d'infraction routière commise à vélo, vous ne risquez pas de retrait de points sur votre permis si vous avez le permis de conduire.
Toutefois, si vous commettez une infraction grave, le juge peut vous interdire de conduire tout véhicule à moteur, y compris une voiture sans permis (VSP), pendant 5 ans au plus.
Par exemple, en cas de conduite en état d'ivresse ou de mise en danger de la vie d'autrui.
Commettre une infraction en conduisant à vélo est sanctionné par une amende.
Par exemple, si vous conduisez tout en téléphonant.
En effet, circuler à vélo impose au conducteur de respecter le code de la route.
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Contraventions |
Amende forfaitaire minorée |
Amende forfaitaire |
Amende forfaitaire majorée |
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1ère classe (hors stationnement payant) |
- |
11 € |
33 € |
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2è classe (par exemple, circuler à vélo de nuit sans gilet de haute visibilité) |
22 € |
35 € |
75 € |
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3è classe (par exemple, dispositif de freinage non conforme) |
45 € |
68 € |
180 € |
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4è classe (par exemple, conduire en téléphonant, refuser la priorité...). |
90 € |
135 € |
375 € |
ne pas payer ou payer insuffisamment une place de stationnement est sanctionné par un forfait de post-stationnement fixé par les collectivités locales (et non plus par une amende de 17 €).
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Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peine complémentaire en cas de contravention (article 131-16)
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Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
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Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20
Amende forfaitaire minorée (article R49-9)
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Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2
Jugement des contraventions
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Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Procédure de l'amende forfaitaire
- Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
