Droits de donation : calcul et paiement
Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation. Pour calculer cet impôt, elle prend en compte la valeur de la donation dont elle déduit le montant des éventuels abattements. Elle applique ensuite un barème à la valeur ainsi trouvée. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation.
Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un abattement.
Certaines donations sont cependant exonérées de ces droits de donation, notamment :
- Dons familiaux de sommes d'argent
- Donations faites depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012).
Les droits de donation s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.
Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Abattement :
80 724 €
Barème :
|
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Jusqu'à 8 072 € |
5 % |
|
De 8 073 € à 15 932 € |
10 % |
|
De 15 933 € à 31 865 € |
15 % |
|
De 31 866 € à 552 324 € |
20 % |
|
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
|
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
|
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Abattement :
100 000 €
L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.
Barème :
|
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Jusqu'à 8 072 € |
5% |
|
De 8 073 € à 12 109 € |
10% |
|
De 12 110 € à 15 932 € |
15% |
|
De 15 933 € à 552 324 € |
20% |
|
De 552 325 € à 902 838 € |
30% |
|
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40% |
|
Plus de 1 805 677 € |
45% |
Abattement :
31 865 €
Barème :
|
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Jusqu'à 8 072 € |
5% |
|
De 8 073 € à 12 109 € |
10% |
|
De 12 110 € à 15 932 € |
15% |
|
De 15 933 € à 552 324 € |
20% |
|
De 552 325 € à 902 838 € |
30% |
|
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40% |
|
Plus de 1 805 677 € |
45% |
Abattement :
5 310 €
Barème :
|
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Jusqu'à 8 072 € |
5% |
|
De 8 073 € à 12 109 € |
10% |
|
De 12 110 € à 15 932 € |
15% |
|
De 15 933 € à 552 324 € |
20% |
|
De 552 325 € à 902 838 € |
30% |
|
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40% |
|
Plus de 1 805 677 € |
45% |
Abattement :
15 932 €
Barème :
|
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Jusqu'à 24 430 € |
35 % |
|
Plus de 24 430 € |
45 % |
Abattement :
7 967 €
Barème :
55 %
Abattement :
Aucun
Barème :
|
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus |
55 % |
|
Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes |
60 % |
Vous bénéficiez d'une réduction des droits à payer dans 2 cas.
Réduction pour les mutilés de guerre
Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction de 305 € sur les droits à payer.
Réduction spécifique aux donations d'entreprises
Vous bénéficiez d'une exonération de 75 % si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à certaines conditions . Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction supplémentaire de 50 % sur la part taxable de la donation.
Personne concernée
Le bénéficiaire de la donation paye les droits de donation, sauf en cas d'exonération. Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.
Date
Vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don.
En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.
Mode de paiement
Vous pouvez payer les droits de donation par mandat, virement bancaire ou chèque. Vous pouvez également les payer en espèces dans la limite de 300 €.
Vous pouvez aussi, sous conditions, le faire en valeurs du Trésor ou par don à l’État (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, etc.).
-
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Charge de famille (articles 780 et 781), mutilés de guerre (article 782)
-
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de donation
-
Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Donation d'entreprise (article 790)
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 relatif à la réduction des droits de mutation
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
- Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement
-
Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Ministère chargé des finances
-
Je fais une donation
Ministère chargé des finances
- Service d'information des impôts
Vous êtes un particulier
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Vous êtes un professionnel
Par téléphone :
0 806 000 225
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Notaire
- Chambre départementale des notaires
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
