Liste des thèmes
» Transports » Permis de conduire » Solde sur le permis de conduire : qui peut connaître le nombre de points ?
Solde sur le permis de conduire : qui peut connaître le nombre de points ?
Vérifié le 31 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Autres cas ? :
Seuls vous-même, la préfecture et la justice ont accès à cette information.
Un assureur, par exemple, ne peut pas vous demander de lui communiquer cette information.
Par contre, vous devez déclarer à votre assureur l'annulation de votre permis.
Vous devez aussi informer votre employeur de l'annulation de votre permis si votre activité professionnelle nécessite de conduire un véhicule.
À savoir :
pour savoir combien de points vous avez sur votre permis, utilisez le téléservice Télépoints. Vous pouvez aussi demander un relevé d'information intégral (RII). Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire.
-
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Communication des informations sur le nombre de points du permis de conduire (article L223-7)
-
Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
-
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré (article L113-2)
-
Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9
Recrutement (article L1221-6)
-
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
